Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Nos débats se sont apaisés et nous permettent d'avancer, ce qui est plaisant. Cet amendement tend à mettre en place un système de proposition de rendez-vous avec un officier de police judiciaire à la fin du dépôt de sa plainte en ligne pour les crimes ou délits commis sur les personnes mentionnées au livre II du code pénal.

Si le système fonctionne – et je suis convaincu qu'il le fera – , il permettra d'améliorer le dépôt de plainte tout en libérant du temps pour les enquêteurs. Cet amendement tend donc à compléter la rédaction de l'article.

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