Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Cet amendement vise à compléter le dispositif en prévoyant un message d'alerte à destination des victimes d'une agression sexuelle déposant une plainte en ligne. Ce message les informerait qu'« en cas d'agression physique à caractère sexuel, il est nécessaire de faire procéder à des constatations et prélèvements auprès d'une unité de médecine légale ».

La plainte en ligne peut concerner une personne qui ne supporte plus de subir des agressions régulières au sein de son couple et qui n'ose pas se rendre au commissariat pour des raisons compréhensibles. Ce cas est différent d'une situation d'urgence.

Je pense au cas des victimes qui, pensant le dispositif en ligne efficace, déposeraient plainte immédiatement après leur viol, mais qui, ignorant la démarche à suivre, ne procéderaient pas à un constat médico-légal, lequel permet de réaliser des prélèvements qui peuvent servir de preuves.

C'est pourquoi il est nécessaire de prévoir un message d'alerte informant la victime de la nécessité de réaliser de tels prélèvements. Elle devrait alors pouvoir imprimer son récépissé pour aller réaliser son prélèvement au bon endroit.

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