Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Je partage totalement la préoccupation de nos collègues. Encore une fois, nos échanges montrent notre volonté de travailler dans la même direction et d'être au plus près des victimes. Cela ne fait aucun doute, et c'est peut-être l'enseignement le plus intéressant de nos échanges de la soirée.

Cependant, nous sommes législateurs et, sans vouloir être pédant, je rappelle qu'une petite révolution juridique a eu lieu en 1958 : les articles 34 et 37 de la Constitution délimitent les domaines de la loi et du règlement. Or, en donnant autant de détails, l'amendement no 433 écrit un cahier des charges de la plateforme. Ce n'est pas être dédaigneux ou pédant que de considérer que cela ne relève pas du travail précis du législateur, qui doit fixer les grandes lignes. Nous sommes parfaitement d'accord sur l'état d'esprit et les grandes lignes, mais, en ajoutant du texte au texte, nous le rendons finalement un peu moins clair et moins utile que nous ne le voudrions.

Je terminerai par une référence à la « loi bavarde » brocardée par Pierre Mazeaud. Quand la loi bavarde, elle ne fait pas le droit et ne fixe pas une règle suffisamment précise. Il ne faut pas que nous bavardions trop

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