Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Mon interprétation est un peu différente de celle de M. Gosselin. Un grand nombre d'amendements ont été déclarés irrecevables : nous ne pouvons donc pas les défendre dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, au motif qu'ils n'auraient qu'un lien indirect avec le texte. En théorie, nous ne pouvons pas non plus défendre les amendements relevant du domaine réglementaire. Si l'amendement no 433 est soumis à notre discussion ce soir, c'est donc bien qu'il y a toute sa place. D'ailleurs, si nous levons tous la main, il finira par être adopté et intégré dans le projet de loi.

Quand bien même cette disposition serait censurée par le Conseil constitutionnel qui considérerait qu'elle relève du domaine réglementaire, son adoption montrerait la volonté du législateur de faire en sorte qu'elle soit effectivement mise en oeuvre. Combien de fois avons-nous discuté dans cet hémicycle de mesures censées être appliquées mais qui ne le sont pas, s'agissant notamment des obligations d'information ?

Nous examinerons tout à l'heure un amendement relatif à la justice restaurative ; or certains témoignages semblent montrer que l'obligation de mentionner l'existence de cette justice restaurative n'est pas appliquée. En pratique, on se borne à inviter la victime à prendre connaissance des dispositions de l'article 10-2 du code de procédure pénale. En prend-elle réellement connaissance ? Pas du tout ! Pourtant, les services remplissent leur obligation.

Le niveau de précision prévu par l'amendement no 433 me semble donc plutôt de bon aloi. Nous nous honorerions à entrer dans ce niveau de détail. Par ailleurs, l'amendement prévoit que des précisions seront apportées par un décret : cela montre bien que le niveau de détail reste quand même assez faible.

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