Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Cet amendement s'inscrit dans la suite logique des dispositions que le Gouvernement a prises et que l'Assemblée a approuvées. Comme l'ont dit M. Collard et Mme Vichnievsky, il s'agit d'une technique exceptionnelle, jusque-là réservée à des crimes et délits d'une gravité exceptionnelle, alors que toute infraction passible d'une peine d'emprisonnement, quelle qu'en soit la durée, suffira à présent.

Si vous considérez que le dispositif est absolument nécessaire, encadrons-le. C'est pourquoi nous demandons par cet amendement que cela fasse l'objet d'une autorisation spécialement motivée du juge des libertés et de la détention.

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