Intervention de Jean Terlier

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 52 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

Cet amendement, lui aussi très important, porte sur ce dont nous avons discuté à propos de l'avant-dernier amendement défendu par M. Bernalicis. La révocation du contrôle judiciaire ne doit être possible qu'en cas de manquements graves ou répétés aux obligations incombant au mineur. C'est essentiel parce que la révocation du contrôle judiciaire entraîne de facto la détention. Dans le cas d'un mineur, il nous faut nous assurer qu'une fugue n'entraînera pas nécessairement cette révocation et la détention qui en résulte quasi systématiquement.

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