Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Attendez un instant ! Le coeur de métier des officiers de police judiciaire, c'est précisément de procéder à la vérification de ce genre d'actes ! À quoi servent les OPJ, sinon ? Si le législateur a décidé, à un moment donné, de leur confier certaines missions, c'est parce que cela représente une garantie. Sous couvert de pragmatisme, de bon sens, vous ne faites que diminuer ces garanties. Non, ce n'est pas qu'une question de bon sens ; c'est aussi une question de garanties juridiques.

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