Intervention de Ugo Bernalicis

Monsieur le rapporteur, il n'y a pas que l'incarcération dans la vie ! Ce n'est pas la seule peine qui vaille. Quand vous me dites qu'il n'y aura pas d'incarcération avec la composition pénale, j'ai envie de vous répondre que c'est tant mieux. Ce n'est pas le sujet. En tout cas, ce n'est pas mon sujet : vous devriez l'avoir compris, après toutes les interventions que j'ai faites sur le sujet.

Vous me dites que l'amende sera quintuplée. Je devrais donc être content, puisqu'il y a de l'argent qui rentre. Mais il n'y a pas non plus que l'argent dans la vie ! Pour le coup, il aurait fallu me laisser défendre mes amendements sur la délinquance financière, qui visaient à augmenter le montant des amendes, et il aurait fallu les voter, mais ça n'a pas été le cas.

Ce qui pose problème pour les personnes morales, c'est bien la publicité. Le problème, mon cher collègue Mazars, ce n'est pas que les procureurs agissent en catimini. Le problème, c'est que la composition pénale est conçue comme cela : elle n'est pas publique. Ce n'est pas moi qui l'ai décidé ; ce n'est pas le procureur qui la mettra en oeuvre qui le décidera. C'est ainsi. Et ne me dites pas que cette procédure n'est pas utilisée actuellement dans un certain nombre de cas de figure ! Des négociations ont lieu avec l'entreprise, une amende est payée, l'argent rentre et tout le monde est content : cela va plus vite, on s'exonère d'un procès qui pourrait être long et, en même temps, l'entreprise échappe au fameux « name and shame », qui pourrait nuire à sa réputation.

Je défends une autre idée de la justice. Souffrez-le ! Je pense qu'elle doit être rendue publiquement, parce que c'est la norme. On en a décidé ainsi au moment de la Révolution française, parce que la justice, auparavant, était un peu trop camouflée aux yeux du grand nombre, ce qui conduisait à des dérives.