Intervention de Ugo Bernalicis

Les procureurs et les magistrats du siège ont envie que cela aille vite. Voilà la réalité des audiences de comparution immédiate !

J'en viens à la défense de l'amendement no 575 . L'article 394 du code de procédure pénale encadre le délai au cours duquel le procureur de la République invite une personne déférée à comparaître devant le tribunal ; actuellement, ce délai ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à six mois. Notre amendement vise à porter le délai de prévenance à trente jours, au lieu de dix actuellement, afin de renforcer les droits de la défense garantis par la Constitution ainsi que le droit au procès équitable fondé, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Un certain nombre des amendements que nous défendons ont été proposés par le Conseil national des barreaux – CNB – ou par le Syndicat des avocats de France, deux institutions à qui on a reproché de ne pas faire de propositions, de rester dans la posture et dans la contestation. Or j'ai l'impression que celui qui reste dans la posture, qui ne discute de rien, qui n'accepte rien, qui est complètement fermé, c'est le Gouvernement. Les avocats ont eu bien raison d'organiser une journée « justice morte » ; j'espère qu'ils mettront, eux aussi, des gilets jaunes demain.