Intervention de Stéphane Mazars

Il est apparu, lors des débats en commission, qu'une personne ayant limité son appel à la peine prononcée pouvait ultérieurement estimer utile de contester aussi le principe de culpabilité. À cette fin, nous proposons un dispositif qui permette le repentir dans un délai d'un mois suivant la déclaration d'appel. La personne pourrait ainsi, après avoir opté pour l'appel du quantum de la peine prononcée, se rétracter dans un délai d'un mois et discuter le principe même de culpabilité.