Intervention de Stéphane Mazars

Il s'agit d'un troisième dispositif apportant une sécurité supplémentaire aux personnes qui relèveraient appel d'une condamnation par un tribunal correctionnel. Si elles le faisaient sans l'assistance ou le conseil d'un avocat, elles pourraient se rétracter du cantonnement de l'appel à la seule peine prononcée jusqu'au jour de l'audience. Cela me paraît une bonne chose, car il arrive qu'on ne réalise pas, au moment où l'on forme appel, que l'on peut aussi le faire sur le principe même de culpabilité.