Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je m'inscris tout à fait dans le sens du travail effectué par le rapporteur, les acteurs du terrain et notre collègue Maina Sage. Ce texte est le fruit d'une façon particulière de travailler, souhaitable quand les différences territoriales sont objectives, en ce qu'elle permet d'aboutir à une unanimité de bon aloi. Je parle sans mal de ce sujet puisque nous avons, en Corse, le même nombre de biens indivis qu'outre-mer : ne pas maîtriser son foncier, aussi bien privé que public, c'est subir l'effet d'un étau mortifère, qui empêche l'installation d'entreprises ou de logements. Qui plus est, s'agissant des biens titrés littoraux, la spéculation immobilière accentue la rareté foncière et la rend encore plus aiguë. Le temps de transmission devient également plus long puisqu'il est ici question de plusieurs générations.

S'ajoute à cela une question de politique fiscale de droit commun : titrer les biens d'héritiers exonérés d'impôt les plongerait dans une situation difficile. En Corse, 80 % des biens en indivision sont dans l'intérieur des terres et non sur le littoral, où l'activité économique est évidente. Il faudra donc se poser aussi la question de l'adaptation fiscale.

Le principe de différenciation demande une grande compréhension dans l'échange technique et politique entre les territoires, l'exécutif et le Parlement. Lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle, nous aurons de nouveau ces débats qui sont nécessaires pour garantir un développement réel des territoires, en prenant en compte ce qu'ils sont et en entendant leurs spécificités : elles ne se décrètent pas d'en haut, elles se comprennent grâce à un échange respectueux. Lorsque nous parlons de foncier ou de fiscalité du patrimoine, ce n'est pas pour déroger à l'impôt – nous avons souvent été incompris à ce sujet –, mais pour adapter les différents outils, afin de traiter une situation devenue véritablement impossible qui crée des tensions sociales et politiques.

Nous soutenons totalement ce premier pas, qui représente un travail important. Même si un toilettage sera sans doute nécessaire et qu'il faudra laisser une place au débat sur la question de l'aménagement, je note avec plaisir le consensus fort qui s'est fait autour de la proposition de loi.