Intervention de Nicole Belloubet

Non, ce n'est pas la même chose, ne faites pas l'innocent : vous qui êtes un fin lettré, vous ne pouvez tout de même pas confondre la cause et la conséquence. Notre objectif est d'obtenir que les peines soient vraiment adaptées à la nature des infractions et aux personnes qui les commettent. Il en résulte une diversification des peines avec des peines autonomes, monsieur Bernalicis, parce que les tribunaux pourront les prononcer directement.