Intervention de Philippe Latombe

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Je comprends bien votre réaction, mais nous nous interrogeons vraiment sur le sens d'une libération anticipée avec placement sous bracelet électronique intervenant sur le territoire national. S'il doit y avoir une libération provisoire, il ne faut pas que celle-ci puisse s'effectuer sur le territoire national avec un bracelet électronique ; il faut que la personne soit expulsée, conformément à la seconde condamnation dont elle a fait l'objet. Tel est le sens de notre amendement.

Nous devons être cohérents : on ne peut pas signifier à une personne qu'elle va purger sa peine et qu'elle sera expulsée immédiatement après, tout en lui disant que, si jamais elle est libérée de façon anticipée, elle pourra rester sur le territoire français avec un bracelet électronique et ne sera expulsée que dans un deuxième temps. De notre point de vue, ce n'est pas logique, et c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement. S'il vous semble qu'il n'est pas suffisamment bien rédigé, sous-amendez-le, cela ne pose pas de problème. L'esprit est le suivant : il faut qu'il y ait une cohérence entre la mesure d'expulsion et la mesure de libération conditionnelle anticipée.

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