Intervention de Bernard Perrut

Vous justifiez l'article 53 par le souci d'une justice rationalisée, plus efficace et adaptée aux nouveaux besoins de la société. Mais cet article va à l'inverse de ce que vous recherchez. Pis, eu égard à l'engorgement des tribunaux et à la réalité des territoires, il va à l'encontre des préoccupations réelles de notre société et répond davantage aux besoins économiques de la justice, pour ne pas dire à des besoins d'économies.

Priorité doit être donnée à la justice de proximité et à l'égal accès au juge sur tout le territoire. Les mesures prévues dans cet article risquent d'entraîner la suppression de plusieurs tribunaux de proximité et une fuite des compétences dans certaines matières vers les grandes villes. Inévitablement, cela créera de nouvelles fractures territoriales en même temps que cela renforcera l'engorgement de certains grands tribunaux.

Patrice Verchère et moi-même, députés du Rhône, voulions vous alerter sur la nécessité de maintenir le tribunal de Villefranche-sur-Saône. Je relaie ici les inquiétudes des magistrats qui ne peuvent pas forcément les exprimer publiquement ainsi que de l'ensemble des avocats qui vous ont sollicitée.

Les variations d'un TGI à l'autre dans la répartition des compétences risquent de rendre l'organisation judiciaire peu lisible et peu efficace pour le justiciable. Il faut revoir le contenu de l'article 53 qui, nous en sommes convaincus, ne va pas dans le bon sens.