Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du mercredi 12 décembre 2018 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour nous prononcer sur une question devenue classique, en quelque sorte, pour notre commission des Lois depuis la révision constitutionnelle de 2008 qui soumet la nomination à certains emplois publics par le Président de la République à l'avis des commissions parlementaires compétentes.

La liste de ces emplois est annexée à la loi organique du 23 juillet 2010 et, par conséquent, toute modification nous amène à nous prononcer sur le bien-fondé du recours à cette procédure au regard de l'importance de la fonction exercée. Si l'avis du Parlement est réservé à certains emplois, une cinquantaine environ, ceux-ci partagent la caractéristique commune de présenter, selon la lettre de l'article 13 de la Constitution, une « importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation. » Sont ainsi comprises dans cette liste aussi bien la présidence de l'Autorité de la concurrence que celle de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), la direction générale de l'Agence française du développement (AFD) que celle de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

À ce jour, le contrôle que le Conseil constitutionnel opère sur le recours à cette procédure de nomination n'a conduit qu'à une censure, soit celle de la présidence de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), prévue par la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel de 2013, dont il a estimé qu'elle n'entrait pas dans le champ défini par la Constitution.

Qu'en sera-t-il pour la direction générale du futur établissement fusionnant l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Observatoire national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), l'AFB-ONCFS, que la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire et le Gouvernement nous proposent de renommer Office français de la biodiversité (OFB) ?

En tant que rapporteur de ce texte, je considère qu'alors que le président de l'AFB est d'ores et déjà nommé en application de l'article 13 – à la suite d'une initiative parlementaire en ce sens d'ailleurs –, la gouvernance du nouvel office, dont les missions comprennent celles de l'ONCFS, ne peut que l'être à son tour. Je soutiens donc sans réserve la modification qui nous est proposée pour tenir compte de la fusion de ces deux entités.

Le Gouvernement propose aussi que la commission du Développement durable, qui est la commission compétente en l'occurrence, se prononce sur la nomination du directeur général de l'établissement et non plus sur le choix du président de son conseil d'administration comme cela était le cas pour l'AFB. Selon les informations qui m'ont été transmises et comme le souligne l'étude d'impact, c'est en effet le directeur général qui sera en charge de piloter l'office et dont les compétences devront être appréciées par le Parlement. La présidente de la commission du Développement durable, notre collègue Barbara Pompili, rapporteure pour avis de ce projet de loi organique, soutient cette position. Je me range à son avis et à celui du Gouvernement sur ce point.

Nous aurons l'occasion d'aborder dans le détail le fonctionnement et les missions du futur établissement qui sera créé au 1er janvier 2020. Près de 300 amendements ont en effet été déposés pour l'examen au fond du projet de loi ordinaire par la commission du Développement durable, que nous reverrons sans doute en séance.

Le champ du projet de loi organique qui nous occupe aujourd'hui est bien plus resserré, comme le montrent les cinq amendements soumis à notre examen. Trois amendements portent sur le nom de l'établissement et deux autres sur l'entrée en vigueur de cette procédure particulière de nomination.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter, sous réserve de ces modifications de coordination avec le travail de nos collègues de la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire, ce projet de loi organique.

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