Intervention de Paul Molac

J'interviens au nom du groupe Libertés et Territoires. Avec ce texte, il s'agit de faire entrer cet organisme dans le droit courant et de donner au Parlement un droit de regard sur des nominations afin d'éviter que celles-ci n'obéissent à des motifs tels que le copinage, le renvoi d'ascenseur ou le reclassement de personnalités. Il est d'ailleurs arrivé que le Parlement refuse une nomination. La commission des Lois a ainsi refusé en 2015 une nomination qui lui était proposée, et quatre autres nominations sont passées très près du couperet, ce qui montre que le Parlement peut parfois prendre ses responsabilités. Le présent texte ne soulève pas de difficulté. C'est peut-être la fusion qui pose problème, mais c'est un autre sujet.