Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 12 décembre 2018 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

A priori, ce projet de loi organique sera examiné la semaine prochaine dans l'hémicycle.

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