Intervention de Véronique Louwagie

Nous proposons d'étendre le bénéfice de l'article 14 à tous les actifs de propriété intellectuelle, tels qu'ils sont définis par le rapport de l'OCDE. Il n'y a pas lieu d'en faire une interprétation plus restrictive. Les actifs de propriété intellectuelle relevant du régime de protection du secret des affaires constituent des actifs éligibles au sens du rapport de l'OCDE.