Intervention de Joël Giraud

Je rappelle qu'un groupe de travail ministériel continuera à étudier le sujet de la définition d'un local industriel. Les choses pourront ainsi être affinées à partir des dispositions que nous avons votées, et qui constituent un point d'équilibre.

Si je propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale, c'est aussi parce que les dispositions adoptées par le Sénat sont en totale contradiction avec ce que certains d'entre vous viennent de dire : le Sénat a par exemple supprimé le seuil d'exclusion de 500 000 euros, car il a considéré que cela aurait un impact non maîtrisé sur les recettes des collectivités locales.