Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 14 décembre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Cet amendement supprime une disposition sur la responsabilité solidaire des entreprises liées dans le paiement de certaines amendes fiscales, qui avait déjà été supprimée dans la loi relative à la lutte contre la fraude – Émilie Cariou doit s'en souvenir.
