Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Certaines concessions hydroélectriques arrivées à échéance ne sont pas encore renouvelées. Le Sénat a introduit dans le texte une nouvelle redevance applicable à compter du 1er janvier 2019. L'amendement tend à modifier la rédaction du Sénat, pour les raisons suivantes.

La nouvelle redevance, qui devait initialement reposer sur le chiffre d'affaires de chacune des concessions prorogées, porte finalement sur les recettes des seules concessions bénéficiaires. Cette modification de sa base conduira à une forte disparité selon les territoires et les collectivités territoriales qui accueillent des concessions hydroélectriques prorogées, c'est-à-dire en délais « glissants ». En effet, certaines d'entre elles percevront le montant de la redevance tandis que d'autres en seront exclues, selon la rentabilité des installations, qui n'est pourtant en rien le fait des collectivités, vous nous l'accorderez.

L'amendement vise donc à revenir au droit commun d'une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires des concessions. Ainsi, l'ensemble des territoires où des concessions hydroélectriques demeurent en délais glissants bénéficieront de la redevance. En outre, le taux de celle-ci serait plafonné à 7 % du chiffre d'affaires, ce qui entraînera en tout état de cause une recette supérieure aux 10 millions d'euros évoqués par la Cour des comptes dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire 2017 du compte de commerce 914, relatif au renouvellement des concessions hydroélectriques.