⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

J'ai du mal à vous comprendre : vous dites que la conciliation n'est pas une obligation, mais vous précisez qu'en l'absence de conciliateur l'obligation est levée…

Il est écrit, à l'alinéa 8, que « lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation […] ou d'une tentative de procédure participative, sauf […] en l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa et justifiée par un motif légitime, notamment l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ».

Votre construction est bancale, car la voie gratuite n'est pas garantie. Si le juge estime que le conflit peut se régler par la conciliation, les parties vont se présenter devant le conciliateur qui va leur demander un délai de cinq mois ; et si elles trouvent ce délai trop long, elles pourront alors retourner devant le juge, qui traitera leur dossier et, au bout du compte, vous aurez rallongé les délais. C'est inouï !

Vous dites qu'il n'y a pas d'obligation, mais je lis le contraire : donc soit je ne sais pas lire, soit vous n'assumez pas votre position.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion