Intervention de Cécile Untermaier

Nous sommes d'accord pour développer la culture du règlement amiable des différends, mais développer ne veut pas dire contraindre. C'est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas correspondant à cette contrainte, qui n'est pas du tout dans l'esprit de la loi de 2016, aux termes de laquelle le divorce par consentement mutuel repose sur un accord des parties. Vous introduisez de la contrainte là où nous voulions de la fluidité. C'est regrettable.