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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Nous pouvons ne pas être d'accord sur l'organisation judiciaire, voire être en désaccord profond sur le regroupement des tribunaux d'instance et de grande instance et sur la création d'un tribunal judiciaire. Ces questions dépendent en effet de perceptions très différentes de la justice.

Mais, sur ce sujet, il ne s'agit pas de remettre en cause un dogme ni d'adopter une approche idéologique – ce qui pourrait au demeurant être respectable. Il s'agit – comme je crois que vous en êtes persuadés vous-mêmes – d'assurer à nos concitoyens la meilleure justice possible. Nous voulons éviter – je reprends les termes que j'ai utilisés en en séance – que des « margoulins » s'implantent sur le marché et abusent de la crédulité de gens se trouvant en situation de faiblesse : ne se trouvent-ils pas en effet, peu ou prou, dans cette situation, s'ils ont un litige ? Je ne vois donc pas au nom de quoi on refuserait la certification proposée, qui est gage de qualité.

Vous prétendez que de telles dispositions seraient susceptibles d'être censurées par le Conseil constitutionnel. Je vous invite à faire plutôt l'exégèse de sa décision du 16 janvier 1982, qui consacrait, à propos de la loi sur les nationalisations, la liberté d'entreprendre… Et quand bien même il devrait déclarer non conformes la disposition que nous vous proposons, il me semble que c'est un risque que nous pouvons courir. La belle affaire, en effet, si elles ne devaient pas résister à leur passage sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel ! Personne ne perdrait la face et nous aurions purgé la discussion d'un élément qui me paraît important, au-delà de nos idéologies et de nos approches.

Madame la rapporteure, pourquoi vous arc-boutez vous encore contre cette certification, qui vise à garantir une justice de qualité ?

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