Intervention de Ugo Bernalicis

Nous proposons de supprimer l'article 4 afin d'éviter que l'extension de la représentation obligatoire n'engendre des coûts supplémentaires pour le justiciable et ne l'éloigne de l'accès à la justice.

Certes, on nous annonce une possible réforme de l'aide juridictionnelle, mais sans dire quand elle aura lieu. Coïncidera-t-elle avec l'entrée en vigueur de ce texte ? Permettez-moi d'en douter étant donné votre capacité à anticiper les calendriers… J'observe au passage qu'il faudrait rebaptiser le projet de loi : voter en 2019 une programmation pour la période 2018-2022 fait piètre impression !