Intervention de Cécile Untermaier

Un barème existe dans nombre de domaines, par exemple celui de la responsabilité hospitalière. Quand le juge doit évaluer des préjudices, il e, fait application. Mais, à aucun moment, ce barème n'est la solution absolue du litige. Ce n'est qu'une indication destinée à faire en sorte que les décisions prises par les tribunaux ne s'écartent pas trop les unes des autres.

Si l'on introduit un barème national, l'administration n'aura d'autre choix que de l'appliquer. Je ne vois pas comment elle pourrait, sans être juge, apprécier les préconisations en fonction de l'espèce. Le litige sera tranché par application d'un barème administratif. Voilà pourquoi cette expérimentation inquiète notre groupe !