Intervention de Jean Terlier

Je voudrais revenir sur la proposition de notre collègue Savignat. Il est sans doute nécessaire de se pencher, d'ici la séance publique, sur la procédure permettant d'arrêter l'exécution de cette décision. Malgré tout, et je m'adresse à notre collègue Latombe, on peut, en cas de décision assortie d'exécution provisoire, faire arrêter cette exécution provisoire par le biais d'une assignation devant le premier président de la cour d'appel, voire d'un référé d'heure à heure. Cela fonctionne très bien ; c'est très rapide.