Intervention de Jean-Félix Acquaviva

L'amendement CL397 va dans le même sens. Nous sommes opposés à l'extension du recours à la géolocalisation, aux perquisitions et aux interceptions par voie de communications électroniques aux crimes et délits punis d'au moins trois d'emprisonnement. Cela banalise le recours à des techniques d'enquête dérogatoires, d'autant que les diverses améliorations apportées par le Sénat au dispositif n'ont pas été retenues.

Le droit au respect de la vie privée est bafoué ; il faut veiller au maintien d'une juste proportionnalité entre le respect des libertés individuelles et les besoins des enquêtes. Une fois de plus, cette réforme poursuit une politique pénale d'intégration dans le droit commun des mesures réservées à l'état d'urgence. Nous nous y sommes déjà opposés dans de précédents projets de loi relatifs à la sécurité et nous nous y opposons toujours, d'où notre demande de suppression de l'article.