Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Il est proposé de garantir le principe de l'oralité des débats – un peu comme ici pour peu qu'on veuille débattre – selon lequel la cour d'assises ne peut se prononcer qu'en fonction des éléments évoqués à l'audience.

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