Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 21h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Je vous propose de faire de la probation une peine autonome : il serait vraiment intéressant de la distinguer ainsi de la peine d'emprisonnement. Le projet de loi tend à instaurer un sursis probatoire, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Même si l'état d'esprit est un peu le même, notre amendement va plus loin.

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