Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mardi 15 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Motion de renvoi en commission (projet de loi organique)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Nous aurions donc dû avoir de grands débats sur les moyens d'en finir avec le système « deux poids, deux mesures » ou du moins le sentiment qu'il existe, même si vous en doutez. La délinquance économique et financière en est un exemple frappant. Compte tenu des maigres moyens du parquet national financier, qui s'en sort avec ses dix-huit magistrats – ce qui peut déjà sembler énorme – ayant à connaître d'affaires à l'envergure extraordinaire, nous devrions sans trop discuter doubler ses effectifs, d'autant plus qu'il s'agit de magistrats très rentables.

Même si je les critique, les conventions judiciaires d'intérêt public ont visiblement fait rentrer quelques millions dans les caisses de l'État. Vous auriez été bien inspirée d'aller les chercher auprès de votre collègue Darmanin, madame la ministre !

Lorsque je constate que le parquet national financier réclame des moyens supplémentaires et qu'on lui répond « Le budget est contraint, mais nous maintenons vos effectifs, ce qui est déjà pas mal ! », je songe aux 800 millions qu'ils ont fait rentrer dans les caisses de l'État – dont 10 %, soit 80 millions, n'auraient pas représenté un prélèvement exagéré. Mais non ! Tels ne sont pas les choix qui ont été faits.

Et comment ne pas mentionner ces citoyens qui lisent dans la presse qu'un individu ayant volé un paquet de pâtes ici ou là est condamné à une peine de prison ferme – non pas un mois, ce qui l'exclut de l'interdiction des peines inférieures à un mois de prison, mais plusieurs mois – …

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