Intervention de Ugo Bernalicis

Je souscris aux propos tenus par notre collègue Savignat. J'ajoute que la réforme envisagée peut avoir des effets pervers.

Si vous formez un recours devant le juge alors que, en réalité, vous êtes soumis à une médiation obligatoire, le temps de réponse du juge peut dépasser le délai de recours, si bien que la médiation reste la seule voie possible. Au contraire, si l'on commence par une médiation, celle-ci a un caractère suspensif, ce qui permet de saisir un juge si elle n'aboutit pas. Le dispositif fonctionne dans un sens et pas dans l'autre. Attention aux effets pervers en la matière !

Clairement, madame la ministre, en rendant la médiation obligatoire, vous entendez organiser un marché. Certes, dans bien des cas, la médiation est utile. Toutefois, dans les cas où elle ne l'est pas – si les parties sont réellement en conflit et qu'il n'y a aucune raison de les obliger à se mettre d'accord dès lors que c'est impossible – , la rendre obligatoire ajoute une étape supplémentaire à la procédure – si la médiation est menée à terme – et surtout dissuade les parties de porter leur litige devant le juge. Voilà bien un moyen de diminuer le nombre d'affaires portées à la connaissance des magistrats, faute d'en recruter assez pour satisfaire les besoins de notre société en matière de justice !

Je veux bien que l'on retourne la question dans tous les sens, mais c'est ainsi. S'il existait des modes de règlement des différends gratuits, on pourrait en débattre, à condition qu'ils soient réellement développés. Mais les conciliateurs sont indemnisés et trop peu nombreux, comme vous l'avez vous-même reconnu, à tel point qu'une disposition de l'article 2 suspend l'obligation de recourir à une médiation si aucun conciliateur n'est disponible : c'est dire !