Intervention de Julien Aubert

Pour une fois qu'un amendement de M. Nilor n'est pas retiré, j'en profite pour m'exprimer ! Cela vient d'être parfaitement expliqué : la conception que l'on peut avoir des professions du droit et de la place du droit dans notre pays est une question essentielle. Nous avions déjà eu ce débat à propos de la loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. On nous expliquait à l'époque que les professions réglementées de notaire ou d'avocat étaient finalement des professions comme les autres, qui pouvaient être mises en concurrence. Nous revenons à ce schéma s'agissant de la médiation ou de l'aide juridique. Or nous sommes pourtant bel et bien dans le domaine du droit, et si l'on met en place une certification, il faut faire attention à ne pas laisser entrer n'importe qui sur ce marché.

Je rappelle qu'il existe des professions qui souffrent aujourd'hui de ne pas être suffisamment réglementées. Discutez donc avec les professionnels du secteur de l'immobilier ! Ils vous le diront eux-mêmes : il y a des aigrefins.

L'idée de l'amendement est de réserver les services en ligne à des personnes certifiées parce qu'elles appartiennent à des professions juridiques. Cela va au-delà de la certification envisagée jusqu'à maintenant. Il s'agit bien d'un débat de fond pour savoir si la médiation est totalement détachable de l'action judiciaire ou si elle participe du service public de la justice. Si tel est bien le cas, il n'y a pas d'autre possibilité que de réserver ce type d'activité à des acteurs reconnus et sérieux. Sans cela, on favorisera la création d'un marché parallèle sur lequel prospéreront des sociétés dont on ne saura même pas où elles seront implantées, sociétés qui proposeront des services gérés largement par des algorithmes. En fait, nous aurons en partie externalisé la fonction judiciaire. En conséquence, je voterai en faveur de l'amendement.