Intervention de Philippe Gosselin

Nous avons, en 2004, voté une très belle loi : la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Nous disposons aussi – nous avons tout à l'heure évoqué la CNIL – d'une belle loi sur la protection des droits et libertés ainsi que des données personnelles, même si à l'époque on ne les appelait pas ainsi. Cette loi du 6 janvier 1978 reste, aujourd'hui encore, l'un des grands textes de la Ve République, qui fonde quasiment des droits fondamentaux – du reste, certains éléments de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ont fait droit à cette lecture. La loi de 2004 est venue à juste titre compléter cette loi de 1978 et nous avons aujourd'hui en France un ensemble juridique qui permet d'assurer la protection des consommateurs, des citoyens et également, donc, des justiciables.

L'occasion est à mon sens donnée ici, avec ce projet de loi de programmation et, d'une certaine façon, de confiance dans la justice, d'avoir, madame la garde des sceaux, une belle loi dont vous pourriez être fière. Une loi pour la confiance dans la justice numérique.

Banco, bingo, chiche : je ne sais comment vous le dire. Votre loi a pour objectif d'acter la numérisation de la société. Je n'ose dire, pour reprendre le titre d'une autre loi, qu'elle veut nous faire passer à la justice du XXIe siècle, parce qu'à ce compte-là, nous en sommes au moins au quatrième millénaire ! Mais vous avez l'occasion d'inscrire dans l'histoire judiciaire et juridique française une page intéressante, avec une loi pour la confiance dans une justice numérique.