Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

On trouve d'ailleurs dans cette structure de nombreux professionnels du droit, qui seront à même d'analyser les plateformes, d'évaluer leur pertinence juridique, et de vérifier qu'elles ne proposent pas des services all inclusive. De toute façon, j'imagine que vous êtes opposée à ce type d'organismes qui prétendent que ce qu'ils proposent est obligatoire ou assurent qu'il vaut mieux faire appel à eux pour le reste de la procédure au prétexte que cela simplifiera les choses.

Du coup, je ne comprends pas pourquoi on ne prévoirait pas une plateforme de médiation en ligne publique, qui serait gérée par le ministère de la justice. Ce dernier serait-il à ce point incompétent ? Je ne le crois pas. On sait y faire de belles et grandes choses.

Je pense donc qu'il y a chez vous un certain dogmatisme. Oui, je suis au regret de vous le dire, vous permettez l'escroquerie, vous l'organisez en quelque sorte.

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