Intervention de Jean Terlier

Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

Le caractère exécutoire de la décision pourra être contesté dans le cadre…

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