Intervention de Elsa Faucillon

L'article 8 – comme d'autres – vise à déjudiciariser certains actes de gestion patrimoniale relevant exclusivement de la responsabilité du tuteur ou de celle du professionnel en charge de l'opération.

Sur la forme, vous avez récemment annoncé, madame la ministre, une réforme d'ampleur de la protection juridique des majeurs, inspirée du rapport rédigé dans le cadre de la mission interministérielle chargée du sujet et remis par Mme Anne Caron-Déglise le 21 septembre 2018. Le projet de loi prévoit plusieurs mesures éparses en matière de protection des majeurs et des mineurs, ce qui n'est pas cohérent avec la réforme annoncée et nuit à la lisibilité de celle-ci.

Sur le fond, le dispositif vise à transformer le juge d'instance – devenu simple juge du TGI – en juge de l'incident, en déjudiciarisant ou en privatisant une proportion importante du droit des personnes protégées. D'après le syndicat de la magistrature, cette orientation est de nature à transférer de fait le contentieux et la responsabilité sans faute du juge – chargé d'une mission générale de surveillance – aux professionnels.

Nous sommes opposés à la suppression du contrôle a priori du juge, lequel garantit la protection des intérêts des majeurs.