Intervention de Émilie Chalas

Or, le code général des impôts prévoit d'ores et déjà, merci de le rappeler, cher collègue, cette dérogation. Il est notamment possible de déroger au principe du financement du service d'eau et d'assainissement au moyen de la facture d'eau en cas de contrainte particulière de fonctionnement et de risque d'augmentation excessive des prix. Il est nécessairement préférable d'utiliser les dispositions existantes plutôt que de participer à l'inflation législative.

L'article 3 permet quant à lui aux conseils de territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence de confier l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » aux communes ou groupements de communes qui les exerçaient antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Absurdité ! Cela créerait une rupture d'égalité avec les autres métropoles qui exercent de plein droit ces deux compétences.