Intervention de Jean Terlier

Mme la ministre a été très claire mais je souhaite revenir sur une sorte de confusion qui, à ce stade de notre discussion, perdure.

D'une part, il y a la procédure, la phase préparatoire à la contestation devant le tribunal. Le justiciable se présente avec ses petits papiers et son bail pour demander une ordonnance portant injonction de payer suite au non-paiement d'un mois de loyer par son locataire. Aujourd'hui, cher collègue, il n'y a pas de débat contradictoire lors de la présentation des pièces devant le juge territorialement compétent, et il n'y en aura pas davantage, demain, lorsque ces pièces seront présentées devant la juridiction nationale. Le juge n'a au demeurant pas à apprécier les spécificités locales. Si le loyer n'est pas payé, il y a ordonnance portant injonction de payer et ce ne sont pas les spécificités locales qui conduiront le juge à décider qu'il ne doit pas la délivrer.

D'autre part, lors de la deuxième phase – la procédure de contestation de l'injonction à payer – , le juge redeviendra compétent pour apprécier si le paiement est justifié ou non et s'il convient d'accorder un délai de paiement au locataire qui n'aurait pas réglé son loyer. Le contradictoire aura donc lieu.

Je remercie M. Savignat qui nous a permis d'avancer quant à l'appréciation des délais de paiement, laquelle doit relever du juge territorialement compétent. Nous avons entendu son argument et les amendements qui suivront permettront de satisfaire cette demande.

Non, monsieur Bernalicis, il n'y a aucune reculade : lorsque des amendements sont pertinents et intelligents, nous le reconnaissons, comme c'est en l'occurrence le cas avec l'appréciation du juge de proximité, et nous devons les satisfaire.