Intervention de Elsa Faucillon

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

J'en viens à l'article 29 qui unifie le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Nous le répétons : nous jugeons les mesures qu'il prévoit attentatoires aux libertés fondamentales et au respect de la vie privée puisque les techniques considérées pourront être autorisées par le procureur de la République sans autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. En outre, cette mesure nous paraît disproportionnée. Elle soulève la question du rôle du parquet dans la procédure pénale et nous désapprouvons l'extension du champ d'application de techniques dérogatoires particulièrement intrusives et attentatoires à la vie privée. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer l'article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.