Intervention de Brigitte Kuster

Il vise à supprimer les alinéas 16 à 21 de l'article. Le projet de loi prévoit que le président de la cour d'assises puisse statuer seul sur les dommages et intérêts alloués à la victime. Nous considérons que la décision à juge unique offre moins de garanties aux victimes. L'amendement propose donc que soit conservé le régime actuel, dans lequel le président et les assesseurs statuent sur l'action civile.