Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Cet amendement a pour objet de supprimer le mandat de dépôt à effet différé, qui me semble une aberration. Quand un magistrat prononce une peine d'emprisonnement assortie d'un mandat de dépôt, la personne part immédiatement en détention. Or, par la disposition que vous proposez, le magistrat pourra prononcer une peine de détention sans en voir immédiatement la conséquence, grâce à des artifices techniques, dans des cas très particuliers. Cette disposition va à l'encontre de vos objectifs, madame la ministre. Si vous souhaitez changer la mentalité des magistrats, il faut qu'ils prennent ce genre de décisions en pleine connaissance de cause, ce qui exclut la visioconférence et le mandat de dépôt à effet différé. Vous avez beau expliquer tout ce que vous voulez, on se retrouvera, en 2022, avec 74 000 ou 75 000 détenus.

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