Intervention de Philippe Gosselin

Je l'avais dit avant Noël, l'article 51 est un véritable aveu de faiblesse. Alors qu'il ne maîtrise pas le foncier et qu'un certain nombre d'enquêtes d'utilité publique liées aux plans d'urbanisme ne sont pas prêtes et sont encore moins purgées des divers recours dont elles peuvent faire l'objet, le Gouvernement voit bien qu'une procédure normale ne lui permettra pas de tenir son calendrier. Il essaie donc d'accélérer le tempo en allant jusqu'à prendre des risques au regard des droits fondamentaux puisqu'il institue une procédure d'expropriation d'extrême urgence.

Pour ma part, je vois là un risque d'atteinte très forte au droit de propriété. Certes, nous savons tous que ce droit n'est pas absolument exclusif de l'intérêt général : il peut y avoir des expropriations pour des raisons d'utilité publique. Il peut être porté atteinte au droit de propriété pour des grands motifs d'intérêt général, mais encore faut-il que les droits des citoyens propriétaires soient respectés !

En l'espèce, la procédure d'expropriation d'extrême urgence qui est proposée ne répond pas à un besoin urgent, mais plutôt à un petit mouvement de panique dû au retard avec lequel le projet de loi nous est soumis et au fait que l'on s'aperçoit que les objectifs ne pourront être tenus. Pour habiller tout cela, on met en place des mesures d'exception pour parvenir à un résultat qui, de toute façon, restera inatteignable.