Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement no 870 rectifié vise à modifier la rédaction d'un amendement voté en première lecture concernant les greffes des conseils de prud'hommes et les greffes des services judiciaires. Cette rédaction pouvait en effet laisser un doute sur la manière dont les personnels des greffes allaient travailler au sein de la nouvelle organisation que nous proposons. L'amendement apporte par conséquent plus de clarté et, surtout, il présente l'avantage de sanctuariser l'existence d'un greffe du conseil de prud'hommes. Les fonctions sont fusionnées mais l'amendement prévoit bien que le greffe « comprend, d'une part, les services de greffe de cette juridiction – judiciaire – et, d'autre part, le service de greffe du conseil des prud'hommes ».
La rédaction, qui a été élaborée avec les syndicats, notamment Force ouvrière, qui représentent les greffes de tribunaux de commerce, sacralise l'existence d'un greffe du conseil des prud'hommes au sein du greffe judiciaire.
L'amendement comporte un second alinéa indiquant que « le président du conseil des prud'hommes est consulté sur l'organisation du service de greffe du conseil de prud'hommes ». Là encore, cela relève de la volonté des représentants de ces greffes.
Je vous propose donc, chers collègues, d'adopter cette rédaction efficace, claire et équilibrée, qui permet d'atteindre l'objectif visé, sans créer de confusions quant à l'existence d'un service propre de greffe du conseil des prud'hommes.
