Intervention de Yaël Braun-Pivet

Cet amendement, comme d'autres, n'avaient pas de lien direct ou indirect avec le texte. Ce n'est pas parce que l'on établit une analogie avec un dispositif que l'on peut rattacher, en droit, ces amendements au texte que nous examinons aujourd'hui. L'objet, en termes juridiques, n'est pas le même. Ces amendements ont donc été déclarés irrecevables.