Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe
Réunion du mercredi 23 janvier 2019 à 17h15
Commission des affaires sociales
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure :Avis favorable.
En reconnaissant un préjudice économique, on inclut bien entendu la dimension matérielle. La dépréciation de la valeur d'un terrain, pour un exploitant ou un particulier, constitue à l'évidence un préjudice économique. Mais la précision peut aussi avoir une valeur de symbole et compléter ultérieurement la déclaration de responsabilité.
