Intervention de Joël Giraud

Réunion du mercredi 11 octobre 2017 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Cher collègue, cet amendement vise non pas les redevables au « micro », mais ceux dont le chiffre d'affaires n'excède pas les plafonds « micro ». Or, comme vous le savez, on peut tout à fait être éligible au « micro » et opter pour le réel. Dans cette hypothèse, il existe déjà une réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA prévue à l'article 199 quater B du code général des impôts (CGI). Votre amendement conduirait donc à accorder un double avantage fiscal à ces redevables.

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