Intervention de Nadia Essayan

Nous abordons cet après-midi la discussion du projet de loi pour une école de la confiance, dont l'ambition affichée est d'élever le niveau général des élèves, pour une plus grande justice sociale. Vous le savez, monsieur le ministre, nous partageons cette ambition, sur tous les bancs de l'Assemblée.

Dans les faits, l'action engagée depuis le début du quinquennat va dans ce sens, grâce à des mesures fortes et identifiées, qui commencent d'ores et déjà à porter leurs fruits. Je mentionnerai simplement la plus emblématique d'entre elles : le dédoublement des classes de CP et de CE1 en zone d'éducation prioritaire. Nous faisions face, depuis de nombreuses années, à une situation complexe et à l'absence de résultats probants. Les premières évaluations démontrent que cette mesure a fait baisser significativement la proportion d'élèves en très grande difficulté en français et en mathématiques. Un autre enseignement a été tiré de cette nouvelle pratique : les professeurs se sont adaptés à une nouvelle pédagogie, qui permet une plus grande individualisation de l'apprentissage. Ces éléments concourent, nous le savons, à une élévation du niveau ; ils seront renforcés par le projet de loi que vous présentez.

Forts de ces premiers retours, nous accueillons très favorablement l'ambition du Président de la République de parvenir, à moyen terme, à la généralisation du dédoublement des classes de CP et de CE1. Cette mesure ne tardera pas à produire des effets au-delà de l'école primaire : si, comme nous l'espérons, le niveau augmente dès le premier cycle, cela aura des répercussions au collège et au lycée. Il nous faut donc continuer à l'accompagner et à l'amplifier.

C'est dans ce contexte que le projet de loi pour une école de la confiance prend son sens, notamment au travers de sa mesure la plus forte : l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, annoncée par le Président de la République lors des assises de la maternelle, au début de l'année dernière. Nous soutenons cette mesure depuis le départ, tant elle nous paraît constituer un levier puissant contre l'échec scolaire. En s'attaquant aux inégalités dès le plus jeune âge et en offrant aux enfants les moyens d'un apprentissage précoce du langage et de la socialisation, nous nous donnons la capacité de mener une véritable politique de lutte contre les inégalités sociales.

La France sera ainsi l'un des premiers pays au monde à abaisser à 3 ans l'âge de l'instruction obligatoire. Au-delà du symbole, il s'agit avant tout d'un acte pédagogique fort, considérant que les apprentissages les plus fondamentaux s'acquièrent dès le plus jeune âge, comme l'attestent d'ailleurs l'ensemble des études menées sur ce sujet.

Parmi les autres dispositifs du projet de loi, le renforcement du contrôle de l'instruction dispensée dans la famille, prévu à l'article 5, va dans le sens de la proposition de loi Gatel discutée par notre assemblée l'année dernière, qui prévoyait un contrôle plus sévère des écoles hors contrat. Cet article s'inscrit globalement dans la lutte contre les dérives sectaires de certains établissements. Dans ce cas, le dispositif donne davantage de moyens aux autorités compétentes pour contraindre les familles à scolariser leur enfant en cas de manquement au devoir d'instruction.

L'article 6 prévoit la création d'établissements publics locaux d'enseignement internationaux. Ceux-ci ont suscité notre vigilance car, si la volonté d'attirer de nouveaux publics dans l'enseignement public est louable, la question ne saurait être abordée à l'aune de l'attractivité économique. Il convient d'envisager une telle disposition dans une approche plus globale, en s'inspirant de ce qui fait la réussite des écoles internationales pour en faire profiter tous les élèves. Nous aurons l'occasion d'aborder à nouveau le sujet de l'apprentissage des langues – nous vous y savons sensible – , afin de rappeler qu'un effort particulier doit être fait en ce sens. La question de la mixité sociale est pour nous, vous l'aurez compris, un enjeu important. Nous sommes heureux de voir que les travaux en commission ont permis d'avancer sur ce point mais nous restons fermes sur le principe d'inscrire dans le projet d'établissement des objectifs de mixité sociale, pour ne pas donner l'image d'établissements réservés à quelques-uns. Nous sommes satisfaits de voir par ailleurs qu'un rapport sera remis deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, qui permettra de dresser un premier bilan de l'implantation de ces établissements.

Nous saluons la création, à l'article 7, d'un rectorat de plein exercice à Mayotte : conjuguée à l'abaissement de l'âge de l'instruction et aux moyens que la République y consacrera, cette initiative permettra de remédier à une situation difficile. Les enjeux à Mayotte, très différents de ceux rencontrés en métropole, appellent un effort conséquent de la communauté nationale pour y répondre, à commencer par la lutte contre l'illettrisme.

Les deux dispositifs suivants, celui de l'expérimentation et celui de la mise en place d'un conseil d'évaluation de l'école, nous semblent aller de pair. Nous sommes très favorables à la volonté d'accorder une liberté pédagogique et organisationnelle aux établissements et aux enseignants. Cela nous paraît être une mesure importante, à la condition que nous puissions en tirer un réel enseignement. C'est pourquoi la mise en place du conseil d'évaluation de l'école nous importe tout autant.

De nombreuses initiatives et expérimentations sont déjà à l'oeuvre ; nous souhaitons qu'elles s'amplifient. Elles sont le gage de l'amélioration continue de notre système éducatif mais ont besoin, pour ce faire, d'être évaluées de manière novatrice, tant par des évaluations d'établissement que par auto-évaluation.

Le sujet scolaire est un sujet qui fédère notre nation et nous nous réjouissons de voir que, par une disposition défendue par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, le rapport annuel d'évaluation pourra faire l'objet d'un débat public large, afin que tous les acteurs puissent s'emparer du sujet, constater et discuter des retours qui y seront faits pour progresser à nouveau, au service de nos élèves.

D'autres dispositions nous paraissent constituer des avancées utiles à l'amélioration du service public de l'éducation nationale, comme la question de ressources humaines, abordée au travers de la formation des professeurs et de la mise en place de référentiels nationaux de formation. Les disparités étaient en effet trop fortes et il était temps de s'attaquer à ce sujet pour aboutir à une harmonisation et à une hausse du niveau général des formations en les rapprochant du monde universitaire et en facilitant l'intervention de personnes issues du secteur privé.

D'autres chantiers s'ouvrent cependant, comme celui de la formation continue des professeurs et des aménagements possibles pour leur faire profiter aussi de la validation des acquis de l'expérience. Par ailleurs, l'opportunité offerte aux surveillants de pouvoir exercer des activités d'enseignement lorsqu'ils se destinent eux-mêmes aux métiers du professorat nous paraît être une bonne idée, dans la mesure où elle leur permettra de se former concrètement et de découvrir l'ensemble des facettes d'un métier beau mais difficile.

Nous vous avions fait part, monsieur le ministre, de nos réserves sur le redécoupage territorial des rectorats, en arguant du fait qu'il valait mieux conserver un découpage favorisant la proximité. Les débats en commission ont permis de comprendre la visée de votre action sur ce point, qui nous semble très largement aller dans cette direction.

Enfin, il reste un sujet sur lequel votre ministère a été alerté à de nombreuses reprises, tant par les collectivités territoriales que par plusieurs des groupes représentés au Parlement : la compensation de l'augmentation du financement par les communes de l'obligation qui leur est désormais faite d'inscrire tous les enfants de 3 à 5 ans dans une école maternelle. Nous avons bien noté que le ministère ferait des efforts pour que le surcoût engendré soit pris en charge par l'État. Mais le dispositif actuel, en comparant le coût de l'année scolaire 2019-2020 à la seule année scolaire 2018-2019, ne prendra pas en compte la situation des nombreuses communes versant actuellement un forfait communal aux écoles privées sous contrat. Ces communes, nombreuses, ne seront ainsi pas traitées à égalité puisque seules les communes qui jusque-là n'avaient pas de convention avec les écoles privées se verront intégralement compenser le surcoût.

C'est loin d'être anodin pour les collectivités territoriales, surtout dans le contexte actuel tendu pour leurs finances. Cela relève en outre de la simple égalité de traitement que nous devons garantir dans notre République. L'étude d'impact évalue ce surcoût à environ 50 millions d'euros, somme qui pourrait être intégrée au budget de votre ministère ; cela enverrait un signal très positif aux communes, qui risquent sinon de déchanter lorsqu'il s'agira pour elles de transmettre leurs dossiers aux services de l'État pour un accompagnement financier. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés espère que vous saurez entendre nos propositions pour faire évoluer ce mécanisme.

Ce projet de loi comporte des avancées et des dispositifs d'ajustement qui nous paraissent aller dans le sens initié depuis le début du quinquennat vers plus de justice, pour un service de l'éducation résolument tourné vers l'amélioration du niveau général, afin de le rendre apte à répondre aux défis de notre monde. Nous vous suivons dans cette voie ; c'est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra ce texte.