Intervention de Pierre Dharréville

Monsieur le président, à peine deux ans après la loi relative au dialogue social, dite Rebsamen, le Gouvernement entend refondre à nouveau les règles propres à la négociation d'entreprise et aux consultations des représentants du personnel, en vue de les assouplir. Il serait permis à chaque entreprise d'adapter par accord la périodicité et le contenu des négociations annuelles obligatoires et des consultations, au-delà des limites qui existent actuellement. C'est un nouvel exemple de ce que promet cette loi d'habilitation : porter atteinte à des droits aujourd'hui contenus dans la loi.

À titre d'exemple, la périodicité des négociations obligatoires, comme celles sur les salaires ou l'égalité professionnelle, peut déjà être adaptée par accord, la seule restriction étant que les négociations doivent avoir lieu au moins tous les trois ans, contre chaque année avant la loi Rebsamen. Ces dernières années, des régressions ont ainsi déjà été inscrites dans la loi.

Si de nouveaux assouplissements entraient en vigueur, cela signifierait que les négociations obligatoires deviendraient quasi optionnelles, au détriment des droits des salariés, qui devront attendre plusieurs années pour voir leur rémunération revalorisée ou leurs conditions de travail améliorées. Cette disposition illustre donc, une fois de plus, le double discours que ce débat a révélé. Il semble au contraire urgent de renforcer les prérogatives des syndicats et des représentants du personnel pour l'acquisition de nouveaux droits sociaux dans les entreprises.